SIMPLE : UNE LICENCE GLOBALE… et FORFAITAIRE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

D’UNE SCÈNE OU PONCTUATION MUSICALE,

ET/OU D’UN KIT DE SYNCHRO D’ORCHESTRALKIT

Dernière mise à jour : 13 août 2019

Article 1. Informations légales

Le site web https://www.OrchestralKit.Film (ci-après dénommé «le Site») et la boutique de kits de synchronisation (ci-après dénommés «les Kits») sont édités, développés et exploités par Philippe KADOSCH, domicilié au 7 rue Pierre Curie – 94110 ARCUEIL-FRANCE

SIREN n° [387 515 851] – SIRET n° [387 515 851 00021] – APE n° [4791B] – Vente à distance sur catalogue spécialisé (ci-après dénommée «OrchestralKit»). Numéro de téléphone : +33 (0)1 49 85 96 89. Adresse de courrier électronique : kadosch@OrchestralKit.Film

Le directeur de la publication est Philippe KADOSCH. Le Site est hébergé par : OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, inscrite au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

Article 2. Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, OrchestralKit pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 3. Limitation de responsabilité – Données techniques du Site

La responsabilité d’OrchestralKit ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

OrchestralKit ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

OrchestralKit n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si OrchestralKit venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


Article 4. Protection des données à caractère personnel

4.1 Responsable du traitement et destinataire des données

Vous êtes informés que vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par OrchestralKit domicilié au 7 rue Pierre Curie – 94110 Arcueil-France.

Les données collectées sont destinées à être utilisées par OrchestralKit. Elles seront également rendues accessibles à ses prestataires techniques (« sous-traitants » au sens de la réglementation), pour les stricts besoins de leur mission.

4.2 Finalités de la collecte et conservation des données personnelles

Vos données seront d’abord utilisées pour les besoins de l’exécution de vos contrats (achat, livraison des commandes, facturation, traitement du service après-vente).

Les données indispensables à cette fin sont signalées lors de la collecte. En cas de défaut de réponse à une information obligatoire, vous ne pourrez pas effectuer de commande.

Vos données seront également utilisées, sauf opposition de votre part, pour répondre à nos besoins légitimes de réalisation d’enquêtes de satisfaction, d’inscription à la newsletter, d’amélioration de la qualité de notre service par une meilleure connaissance client, de réalisation de statistique ainsi qu’à des fins de prospection commerciale, et ce, dans les limites de vos intérêts et droits.

Vos données de commande pourront être utilisées pour réaliser un profil aux fins de vérifier le niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, ce qui pourra avoir pour conséquence de bloquer automatiquement toute réservation apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.

Sauf exception, vous pouvez vous opposer à une prise de décision automatisée basée sur l’analyse de vos données, présenter des observations et/ou solliciter une intervention humaine dans le cadre de l’analyse de vos données.

Les données personnelles sont conservées par OrchestralKit pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en tout état de cause dans une limite de 3 ans après le dernier contact.

4.3 Droits des personnes

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification des données erronées vous concernant, et, dans les cas prévus par la réglementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers.

Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous contacter à l’adresse suivante support@orchestralkit.film et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : https://www.cnil.fr/

 

Article 5. Cookies

La navigation sur les Supports Numériques est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur votre ordinateur, votre tablette et/ou votre smartphone. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas votre identification, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation sur un site web et/ou une application mobile. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Afin de rendre plus facile et rapide l’accès aux Supports Numériques, OrchestralKit vous recommande d’accepter les cookies.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Vous pouvez toutefois configurer votre ordinateur, tablette et/ou smartphone pour refuser l’installation des cookies.

 

Article 6. Présentation des services et offres

Le Site vous propose une offre d’achat et de téléchargement de kits de synchronisation (ci-après désignés le(s) « Kit(s) ») spécialement conçus pour l’illustration musicale d’œuvres audiovisuelles en vue de leur reproduction aux fins de télédiffusion dans le cadre de films, documentaires, séries télévisées, publicités, tous programmes radiophoniques, chorégraphiques (liste des usages possibles non exhaustive).

Le Site propose également une offre d’écoutes gratuites à la demande des Kits figurant dans le catalogue disponible sur le Site.

Les Kits sont constitués d’enregistrements de musiques originales prédécoupés en « Kits » comprenant de multiples scènes et ponctuations musicales à assembler librement pour la création de musiques sur-mesure, tout en gardant une parfaite cohérence. Ce sont des « Puzzles Musicaux » interchangeables, modifiables, malléables, facilement adaptables à l’image.

 

Article 7. Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OrchestralKit fournit aux acheteurs (« l’Acheteur ») qui lui en font la demande un Kit via le Site.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à l’Acheteur, pour lui permettre de passer commande auprès d’OrchestralKit.

Toute commande de Kits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente d’OrchestralKit.

Les renseignements figurant sur le catalogue et tarifs d’OrchestralKit sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. OrchestralKit est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Article 8. Les étapes de la commande d’OrchestralKit

Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique “Music store” de notre site.

Prix des produits
La rubrique “Music Store” de notre site indique les prix en euros (TVA non applicable, article 293b du GGI).

OrchestralKit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via l’extension Stripe ou PayPal.

Procédure d’achat
La liste des produits proposés à la vente sont présentés dans la rubrique « Music store » du site.
 Sur cette page « Music Store », lorsque l’Acheteur clique sur le caddie d’un titre : une fenêtre popup s’ouvre en surimpression (le reste du site étant grisé).
Cette fenêtre contient :
. 1  – le nom du titre sélectionné,
. 2  – le prix de ce titre
. 3  – un bouton « Ajouter à mon panier ».


L’Acheteur peut soit fermer cette fenêtre en cliquant sur la petite croix en haut à gauche ou à l’extérieur du popup (soit la zone assombrie), soit cliquer sur le bouton « Ajouter à mon panier ».

Une phrase de confirmation « Ajouté au panier » apparaît alors sous le bouton. L’Acheteur peut alors refermer cette petite fenêtre popup en cliquant sur la petite croix en haut à gauche ou à l’extérieur du popup (soit la zone assombrie).

L’Acheteur voit alors dans la colonne de droite (sidebar) le titre sélectionné dans son Panier d’achat. L’Acheteur peut mettre d’autres titres dans son panier en suivant la même procédure, ou valider ses achats.

L’Acheteur valide ses achats en cliquant sur le bouton « Commande » de son Panier sous la liste de ses achats.

L’Acheteur est alors redirigé vers la page « Panier » qui contient :

Le récapitulatif de ses achats avec leurs prix (et la possibilité de les supprimer du panier)
La possibilité de saisir un code promo si l’Acheteur en a un
Le formulaire de saisie des Informations personnelles du client (Adresse email, Prénom et Nom)
Le formulaire de saisie des informations carte de crédit
Le formulaire de saisie des informations de facturation (Adresse de facturation, Ligne
d’adresse 2 (facultatif), Ville de facturation, Code postal, Pays, Région
Une case à cocher pour accepter les CGV (« J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avec un lien actif vers la page des CGV)
Le montant total des achats du client (TVA non applicable, article 293b du GGI)
Un bouton « Valider mon achat »
Quand l’Acheteur clique sur le bouton « Valider mon achat », il est alors redirigé vers la page « Confirmation d’achat ».
Cette page contient :

Un message de remerciement « Merci de votre achat ! »
Le numéro de Paiement (Id de l’enregistrement dans la base de données)
L’état du paiement (« Terminé »).
Le moyen de paiement ( »Carte de crédit ou PayPal »)
La date de transaction (date du jour)
Le montant sous-total
Le prix total ( TVA non applicable, article 293b du GGI)
La possibilité de «  Télécharger la facture  »
Viennent ensuite la liste des produits achetés par l’Acheteur avec des liens lui permettant de télécharger les produits achetés.

Les produits sont téléchargés au format .Wav-24 bits-44.8Khz.

Chacun des produits peut être téléchargé 3 fois.

Les liens de téléchargement sont actifs 72 heures.

L’Acheteur reçoit un Justificatif de paiement par email.

Contenu de cet email :

Nom de l’acheteur
email de l’acheteur
adresse de facturation de l’acheteur
Date de l’achat
Montant réglé (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts)
Moyen de paiement utilisé pour cet achat
Une phrase de remerciement : « Merci pour votre achat »
Les coordonnées d’OrchestralKit
L’Acheteur peut retrouver sa commande dans la sous-rubrique « Historique de commandes » de la rubrique « Panier » du menu de navigation principal du site

 

Article 9. Autorisation d’adaptation à l’image – Concession de droits

OrchestralKit est détenteur des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des enregistrements et des compositions musicales proposés sous la forme de Kits en téléchargement sur le Site.

Les Kits proposés en téléchargement sur le Site ne comportent aucune protection technique.

OrchestralKit propose une licence globale autorisant l’Acheteur à reproduire à titre non exclusif tout ou partie de(s) Kit(s) dans une œuvre audiovisuelle déterminée (ci-après désignée « l’Œuvre audiovisuelle ») destinée à être diffusée sur tout support connu ou inconnu, pour une durée de 30 ans à compter de la première exploitation commerciale de l’Œuvre audiovisuelle, dans le monde entier, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire.

En contrepartie des droits concédés par OrchestralKit, l’Acheteur s’engage à verser à OrchestralKit la/les somme(s) forfaitaire(s) indiquées ci-après :
– Le prix de vente de chaque Kit particulier est indiqué dans le lecteur audio (Player)

1 PONCTUATION MUSICALE parmi tous celles proposées sur le site 25€ (TVA non applicable, article 293b du GGI)

1 SCÈNE MUSICALE parmi tous celles proposées sur le site. Prix variable suivant la scène : 79 à 150
(TVA non applicable, article 293b du GGI)

TOUTES LES PONCTUATIONS MUSICALES D’UN KIT
Prix variable suivant le Kit : 100 à 200€ (TVA non applicable, article 293b du GGI)

1 KIT DE SYNCHRO D’UNE MUSIQUE ORIGINALE DÉ-COMPOSÉE
Le Puzzle musical de toutes les scènes et ponctuations musicales d’un Kit : 950€ (TVA non applicable, article 293b du GGI)

Ex : Le Kit de synchro de la musique « AMIGO » est vendu 950€ (TVA non applicable, article 293b du GGI)
AMIGO – 5’31 => Kit (101 scènes et ponctuations musicales) : 65’14
=> 65’14 de scènes et ponctuations musicales de la musique AMIGO vendues 950 €, soit 15€ le mixage

Le prix forfaitaire d’acquisition ne couvre pas les redevances dues aux organismes de gestion collective qui devront être acquittées par les diffuseurs de l’Œuvre audiovisuelle. OrchestralKit garantit être détenteur des droits d’exploitation des Kit(s) et avoir obtenu la/les autorisation(s) nécessaire(s) à l’utilisation du ou des Kit(s) dans l’Œuvre audiovisuelle. OrchestralKit garantit donc l’Acheteur de la libre et paisible exploitation du ou des Kit(s) sous réserve que l’Acheteur remplisse les obligations mises à sa charge.

L’autorisation de reproduction du ou des Kit(s) délivrée par OrchestralKit est subordonnée à l’acceptation électronique des présentes conditions générales de vente et au parfait paiement de la somme forfaitaire indiquée sur la facture émise par OrchestralKit.

En conséquence, toute utilisation du ou des Kit(s) avant le règlement de la somme forfaitaire correspondante à OrchestralKit est susceptible d’entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon aux droits dont OrchestralKit est seul titulaire.

L’autorisation ne comprend pas le droit de reproduire le(s) Kit(s) en fond sonore d’une œuvre audiovisuelle autre que celle déclarée par l’Acheteur au moment de sa commande.

 

Article 10. Commande

La commande est passée exclusivement sur le Site en ligne. Pour pouvoir commander sur le Site, l’Acheteur doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci, sont confirmées par l’envoi d’un mail, de la facture, des CGV et du ou des liens permettant le téléchargement du ou des Kit(s) sélectionné(s). Les données enregistrées dans le système informatique d’OrchestralKit constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

La livraison des Kits est réalisée sous forme de téléchargement. Les Kits achetés sont proposés sans aucun système de protection.

 

Article 11. Prix

Les Kits sont fournis aux tarifs d’OrchestralKit en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par OrchestralKit.
Le fait de valider la commande implique l’obligation à la charge de l’Acheteur de payer le prix indiqué.

 

Article 12. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleue
– par PayPal
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à OrchestralKit.
Les factures seront émises par OrchestralKit et adressées par mail à l’Acheteur en même temps que les liens du ou des Kits et les CGV.
La facture sera envoyée à l’acheteur dans un mail à part.

 

Article 13. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques (art. L 121-28-13° du Code de la Consommation), l’Acheteur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Kits commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture des Kits et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces Kits est formalisée lors de la validation de la commande du ou des Kit(s).
En conséquence, les achats du ou des Kit(s) sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

 

Article 14. Obligations à la charge de l’Acheteur

Les Kits doivent être reproduits sans altération ni modification d’aucune sorte. Vous pouvez mixer la musique avec des images, des bruitages, des dialogues, mais en aucun cas, dénaturer la musique en usant de plugins de déformation du son afin de vous approprier ces musiques et les déposer à la S.A.C.E.M comme si vous en étiez le compositeur.
Toute revente, échange, louage des Kits ou transfert à un tiers, sont strictement prohibés.
L’Acheteur garantit OrchestralKit que le(s) Kit(s) commandé(s) sera/seront reproduit exclusivement dans l’Œuvre audiovisuelle déclarée.
A ce titre, l’Acheteur doit déclarer à OrchestralKit au moment de la commande du ou des Kit(s) les informations connues suivantes via le formulaire dédié :
• le titre du Kit utilisé
• le nom de l’auteur et de l’éditeur du Kit : Philippe Kadosch
• la durée précise d’utilisation du Kit
• le nom définitif de l’Œuvre audiovisuelle
• le nom du réalisateur de l’Œuvre audiovisuelle
• la durée totale d’exploitation de l’Œuvre audiovisuelle
• la 1ère date de diffusion de l’Œuvre audiovisuelle
• les supports d’exploitation envisagés (télédiffusion, internet, cinéma, hors médias…)
• le(s) pays de diffusion envisagé(s)
Si ces informations sont inconnues au moment de la commande, l’Acheteur s’engage à les déclarer à OrchestraKit dès qu’il en a connaissance via le formulaire dédié.
S’il est diffuseur de l’Œuvre audiovisuelle, l’Acheteur s’oblige à faire toutes les déclarations nécessaires auprès de toutes sociétés de gestion collectives habilitées à percevoir et répartir les droits d’auteur sur des compositions musicales.
S’il n’a pas connaissance de l’ensemble de ces informations et qu’il n’est pas le diffuseur de l’Œuvre audiovisuelle reproduisant le(s) Kit(s) commandé(s) sur le Site, l’Acheteur s’assure que le diffuseur de ladite Œuvre audiovisuelle se charge de procéder aux déclarations nécessaires auprès des organismes de gestion collective.
L’Acheteur s’assure que le nom de l’auteur du ou des Kit(s) figurera au générique de l’Œuvre audiovisuelle comme ci-après :
Musique de KADOSCH – OrchestralKit.Film

A titre de justificatif, l’Acheteur fera parvenir à OrchestralKit dans le mois de la première diffusion de l’Œuvre audiovisuelle une copie de ladite Œuvre audiovisuelle ainsi réalisée.

 

Article 15. Référencement

L’Acheteur accepte qu’OrchestralKit puisse faire figurer parmi ses références en vidéo sur le Site, sous la forme d’extraits d’une durée maximum de 30 (trente) secondes, , les œuvres audiovisuelles où les Kits proposés sur le Site sont diffusés.

 

Article 16. Service client

Pour toute question, information sur les Kits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : support@orchestralkit.film

 

Article 17. Résiliation

Faute d’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations OrchestralKit pourra, si elle le souhaite, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 8 (huit) jours ouvrés de sa présentation, résilier l’autorisation de plein droit, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels.

 

Article 18. Litiges

A défaut d’accord amiable dans les 30 jours, les parties acceptent que tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des conditions générales de vente soit porté devant les Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 19. Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 20. Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

1